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Art. 5 Loi sur l'eau potable (LEP) - Infrastructures d'eau potable - Infrastructures approvisionnées par des eaux publiques

Dispositions générales - Approvisionnement en eau et propriété des infrastructures d'eau potable
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Art. 5 LEP · Infrastructures approvisionnées par des eaux publiques

1. Les infrastructures d'eau potable approvisionnées par des eaux publiques au sens de la législation sur le domaine public doivent être propriété des collectivités publiques ou de personnes morales entièrement détenues par elles.

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