Art. 44 Loi sur l'eau potable (LEP) - Dispositions transitoires - Elaboration du PSIEau et des PIEP

1. Les communes disposent d'un délai de quatre ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi pour élaborer un projet de PIEP et le communiquer au Service.

2. Sur la base des projets de PIEP, l'Etat établit le PSIEau dans le délai de huit ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi.

3. Les communes disposent d'un délai de deux ans dès l'approbation du PSIEau pour adopter un PIEP conforme à la planification cantonale.

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