821.32.1
TWGLEP
CH-FR
Art. 43 Loi sur l'eau potable (LEP) - Dispositions transitoires - Règlements ou contrats de droit administratif portant délégation de la tâche de distribution au sens de l'article 16
Dispositions finales
Art. 43 LEP · Règlements ou contrats de droit administratif portant délégation de la tâche de distribution au sens de l'article 16
1. Les règlements portant délégation de la tâche de distribution, arrêtés avant l'entrée en vigueur de la présente loi, doivent être adaptés dans un délai d'une année dès l'entrée en vigueur de la présente loi.
2. Les contrats de droit administratif portant délégation de la tâche de distribution conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent être adaptés aux nouvelles exigences à leur première échéance.