Art. 41 Loi sur l'eau potable (LEP) - Dispositions transitoires - Concessions pour l'approvisionnement en eau potable

1. Les concessions d'utilisation des eaux publiques pour l'approvisionnement en eau potable octroyées à des bénéficiaires qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, ne répondent pas aux exigences fixées à l'article 4 al. 2 ne peuvent pas être renouvelées à leur échéance.

2. Quiconque utilise des eaux publiques sans être au bénéfice d'une concession dispose d'un délai de quatre ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi pour déposer une demande de concession.