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Art. 4 Loi sur l'eau potable (LEP) - Utilisation des eaux publiques pour l'approvisionnement en eau potable

Dispositions générales - Approvisionnement en eau et propriété des infrastructures d'eau potable
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Art. 4 LEP · Utilisation des eaux publiques pour l'approvisionnement en eau potable

1. Les eaux publiques, au sens de la législation sur le domaine public, doivent être prélevées en priorité pour les besoins de l'alimentation humaine.

2. Les concessions d'utilisation des eaux publiques pour l'approvisionnement en eau potable ne peuvent être octroyées qu'à des collectivités publiques ou des personnes morales entièrement détenues par elles.

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