821.32.1
TWGLEP
CH-FR
Art. 39 Loi sur l'eau potable (LEP) - Recours
Voies de droit et poursuite pénale
Art. 39 LEP · Recours
1. Conformément au droit fédéral, le délai de recours contre les décisions ayant trait à des mesures relevant du contrôle des denrées alimentaires est de trente jours.
2. Pour le surplus, le code de procédure et de juridiction administrative est applicable.