821.32.1
TWGLEP
CH-FR
Art. 38 Loi sur l'eau potable (LEP) - Opposition
Voies de droit et poursuite pénale
Art. 38 LEP · Opposition
1. Conformément au droit fédéral, les décisions concernant les mesures prises en vertu des articles 34 à 36 LDAl sont sujettes à opposition auprès de l'autorité de décision, dans les dix jours dès leur communication.
2. L'opposition est écrite; elle est brièvement motivée et contient les conclusions de l'opposant ou de l'opposante.