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Art. 37 Loi sur l'eau potable (LEP) - Règlement communal

Organes d'exécution et attributions - Communes - Planification et réglementation communales
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Art. 37 LEP · Règlement communal

1. Les modalités de la distribution de l'eau potable, en particulier le calcul et la perception de la taxe de raccordement, de la taxe de base annuelle et de la taxe d'exploitation, sont fixées par un règlement communal de portée générale.

2. Ce règlement est soumis pour approbation à la Direction.

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