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Art. 35 Loi sur l'eau potable (LEP) - Hypothèque légale

Organes d'exécution et attributions - Communes - Financement des coûts d'infrastructures d'eau potable
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Art. 35 LEP · Hypothèque légale

1. Les contributions prévues par la présente loi et par un règlement communal sont garanties par une hypothèque légale (art. 73 LACC).

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