Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
821.32.1 TWGLEP CH-FR

Art. 34 Loi sur l'eau potable (LEP) - Echéance, débiteurs ou débitrices

Organes d'exécution et attributions - Communes - Financement des coûts d'infrastructures d'eau potable
Ouvrir la source officielle Texte complet (51 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 34 LEP · Echéance, débiteurs ou débitrices

1. Les échéances des contributions ainsi que les personnes des débiteurs ou débitrices sont déterminées par application de l'article 103 al. 1 à 4 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions.

← Art. 33 LEP Loi sur l'eau potable (LEP) - Buts Art. 35 LEP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →