Art. 32 Loi sur l'eau potable (LEP) - Financement - Taxe de base annuelle

1. La taxe de base annuelle sert au financement

a) des frais fixes relatifs au maintien de la valeur des infrastructures d'eau potable (amortissement, intérêt et financement spécial);

b) des infrastructures d'eau potable (équipement de base) à réaliser selon le PIEP.

2. Pour les infrastructures d'eau potable existantes, la taxe est calculée en fonction de leur durée de vie et de leur valeur actuelle de remplacement fondées sur le PIEP.

3. Pour les infrastructures d'eau potable à réaliser, la taxe est calculée sur la base de la planification prévue par le PIEP, de manière à permettre une couverture des coûts de construction.

4. La taxe est affectée à un financement spécial destiné exclusivement à couvrir les charges prévues à l'alinéa 1 et correspond au minimum à 50 %, mais au maximum à 100 %, de la somme des valeurs définies aux alinéas 2 et 3.

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