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Art. 28 Loi sur l'eau potable (LEP) - Financement - Taxe de raccordement 1. Affectation

Organes d'exécution et attributions - Communes - Financement des coûts d'infrastructures d'eau potable
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Art. 28 LEP · Taxe de raccordement 1. Affectation

1. La taxe de raccordement est perçue pour les fonds raccordés aux infrastructures d'eau potable. Elle sert à couvrir les coûts de construction des infrastructures d'eau potable.

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