821.32.1
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CH-FR
Art. 27 Loi sur l'eau potable (LEP) - Financement - Principes
Organes d'exécution et attributions - Communes - Financement des coûts d'infrastructures d'eau potable
Art. 27 LEP · Principes
1. Les communes prélèvent des contributions auprès des propriétaires, des superficiaires ou des usufruitiers et usufruitières des fonds bâtis ou non bâtis, en tenant compte équitablement de l'affectation des immeubles et des bâtiments ainsi que de la quantité d'eau potable consommée.
2. Les contributions communales couvrent l'ensemble des coûts afférents aux infrastructures d'eau potable; les coûts à caractère intercommunal en font partie intégrante.
3. Les contributions sont les suivantes
a) la taxe de raccordement;
b) la charge de préférence;
c) la taxe de base annuelle;
d) la taxe d'exploitation.