821.32.1
TWGLEP
CH-FR
Art. 25 Loi sur l'eau potable (LEP) - Cas de nécessité
Organes d'exécution et attributions - Communes - Infrastructures, installations techniques et qualité de l'eau distribuée
Art. 25 LEP · Cas de nécessité
1. Le service chargé du contrôle des denrées alimentaires peut exceptionnellement autoriser la distribution temporaire d'une eau de secours ne répondant pas aux exigences de la législation fédérale sur les denrées alimentaires.
2. Il peut le faire aux conditions suivantes
a) en cas de pénurie d'eau potable rendant impossible le recours à l'article 18;
b) à la demande des communes concernées.
3. Il fixe les conditions d'utilisation de cette eau.