821.32.1
TWGLEP
CH-FR
Art. 24 Loi sur l'eau potable (LEP) - Qualité - Eau souillée
Organes d'exécution et attributions - Communes - Infrastructures, installations techniques et qualité de l'eau distribuée
Art. 24 LEP · Eau souillée
1. Lorsqu'il est constaté que l'eau destinée à la consommation est souillée ou présente des anomalies, le distributeur informe immédiatement les autorités communales concernées ainsi que le service chargé du contrôle des denrées alimentaires et prend toutes les mesures utiles.
2. Le distributeur informe en outre immédiatement tous les autres distributeurs éventuellement concernés.