Art. 23 Loi sur l'eau potable (LEP) - Qualité - Résultat des analyses et frais

Organes d'exécution et attributions - Communes - Infrastructures, installations techniques et qualité de l'eau distribuée

Art. 23 LEP · Résultat des analyses et frais

1. Le service chargé du contrôle des denrées alimentaires

a) communique aux distributeurs concernés le résultat des analyses;

b) prescrit, s'il le juge nécessaire, les mesures à prendre;

c) facture ses prestations selon une ordonnance spécifique.

2. ...

3. ...