821.32.1
TWGLEP
CH-FR
Art. 21 Loi sur l'eau potable (LEP) - Installations techniques
Organes d'exécution et attributions - Communes - Infrastructures, installations techniques et qualité de l'eau distribuée
Art. 21 LEP · Installations techniques
1. Les installations techniques doivent être conformes aux règles reconnues de la technique.