821.32.1
TWGLEP
CH-FR
Art. 20 Loi sur l'eau potable (LEP) - Infrastructures
Organes d'exécution et attributions - Communes - Infrastructures, installations techniques et qualité de l'eau distribuée
Art. 20 LEP · Infrastructures
1. Les infrastructures doivent répondre aux exigences du programme d'équipement et être conformes aux règles reconnues de la technique.