Art. 2 Loi sur l'eau potable (LEP) - Champ d'application

1. La présente loi s'applique

a) à l'eau potable distribuée à des tiers;

b) aux ouvrages de captage ou de traitement, de transport, de stockage et de distribution d'eau potable (ci-après: infrastructures d'eau potable);

c) aux appareils, installations et procédés de traitement ou de conditionnement de l'eau potable à l'intérieur de bâtiments (ci-après: installations techniques).

2. La législation spéciale, en particulier en matière de protection des eaux et d'aménagement des cours d'eau, sur l'aménagement du territoire et les constructions ainsi que sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels est réservée.

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