Legislator Jurisprudence & Législation
821.32.1 TWGLEP CH-FR

Art. 19 Loi sur l'eau potable (LEP) - Expropriation

Organes d'exécution et attributions - Communes - Distribution de l'eau potable et approvisionnement
Ouvrir la source officielle Texte complet (51 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 LEP · Expropriation

1. Les eaux non publiques utilisées pour l'approvisionnement en eau potable, ainsi que les infrastructures d'eau potable privées auxquelles elles sont éventuellement rattachées (art. 6), peuvent être expropriées par les communes, lorsque

a) les utilisateurs et utilisatrices qui dépendent de cette eau potable font partie des destinataires de l'obligation de distribution d'eau fixée dans la présente loi,

b) les propriétaires des eaux et infrastructures concernées entendent priver ces utilisateurs et utilisatrices d'eau potable ou demandent pour elle une rétribution dépassant excessivement le prix coûtant et

c) il n'existe pas d'autre moyen permettant à la commune de remplir de manière permanente son obligation légale de distribuer de l'eau potable.

2. Pour le surplus, la législation sur l'expropriation est applicable.

← Art. 18 LEP Loi sur l'eau potable (LEP) - Buts Art. 20 LEP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →