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Art. 18 Loi sur l'eau potable (LEP) - Obligation temporaire des tiers d'approvisionner et de distribuer

Organes d'exécution et attributions - Communes - Distribution de l'eau potable et approvisionnement
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Art. 18 LEP · Obligation temporaire des tiers d'approvisionner et de distribuer

1. Si des communes sont insuffisamment approvisionnées en eau potable et s'il n'existe pas d'autres moyens, la Direction peut, sur la proposition du Service, exiger d'une collectivité publique qui dispose pour elle-même de suffisamment d'eau potable qu'elle approvisionne temporairement les communes concernées.

2. A défaut d'entente entre les parties, la Direction fixe simultanément le tarif de cette eau.

3. A titre subsidiaire, et dans les mêmes conditions, la Direction peut également exiger du ou de la propriétaire d'une eau qui ne fait pas partie du domaine public qu'il ou elle approvisionne les communes concernées en eau potable.

4. Si les communes concernées ne disposent pas d'infrastructures d'eau potable et si de telles infrastructures sont indispensables pour une distribution efficace et rationnelle de l'eau réquisitionnée, le ou la propriétaire de ces infrastructures peut faire l'objet, aux mêmes conditions, d'une obligation temporaire de distribuer.

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