821.32.1
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CH-FR
Art. 17 Loi sur l'eau potable (LEP) - Approvisionnement en eau
Organes d'exécution et attributions - Communes - Distribution de l'eau potable et approvisionnement
Art. 17 LEP · Approvisionnement en eau
1. En principe, les communes se procurent l'eau qu'elles sont tenues de distribuer en utilisant
a) soit des eaux publiques dont l'utilisation leur a été concédée;
b) soit les ressources en eau dont elles sont propriétaires.
2. Dans la mesure du possible, et à la condition que cela soit économiquement supportable, elles acquièrent et valorisent les ressources en eau non publiques disponibles sur leur territoire.
3. Les autres modes d'approvisionnement doivent demeurer subsidiaires.