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Art. 17 Loi sur l'eau potable (LEP) - Approvisionnement en eau

Organes d'exécution et attributions - Communes - Distribution de l'eau potable et approvisionnement
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Art. 17 LEP · Approvisionnement en eau

1. En principe, les communes se procurent l'eau qu'elles sont tenues de distribuer en utilisant

a) soit des eaux publiques dont l'utilisation leur a été concédée;

b) soit les ressources en eau dont elles sont propriétaires.

2. Dans la mesure du possible, et à la condition que cela soit économiquement supportable, elles acquièrent et valorisent les ressources en eau non publiques disponibles sur leur territoire.

3. Les autres modes d'approvisionnement doivent demeurer subsidiaires.

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