821.32.1
TWGLEP
CH-FR
Art. 13 Loi sur l'eau potable (LEP) - Obligation de distribution - Destinataires
Organes d'exécution et attributions - Communes - Distribution de l'eau potable et approvisionnement
Art. 13 LEP · Destinataires
1. Les communes sont tenues de distribuer de l'eau potable en quantité suffisante dans les zones à bâtir définies par les plans d'affectation des zones.