Legislator Jurisprudence & Législation
821.32.1 TWGLEP CH-FR

Art. 13 Loi sur l'eau potable (LEP) - Obligation de distribution - Destinataires

Organes d'exécution et attributions - Communes - Distribution de l'eau potable et approvisionnement
Ouvrir la source officielle Texte complet (51 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 LEP · Destinataires

1. Les communes sont tenues de distribuer de l'eau potable en quantité suffisante dans les zones à bâtir définies par les plans d'affectation des zones.

← Art. 12 LEP Loi sur l'eau potable (LEP) - Buts Art. 14 LEP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →