821.32.1
TWGLEP
CH-FR
Art. 12 Loi sur l'eau potable (LEP) - Service chargé de la protection de la population
Organes d'exécution et attributions - Etat
Art. 12 LEP · Service chargé de la protection de la population
1. Le service chargé de la protection de la population accomplit les tâches suivantes
a) il participe à l'élaboration du PSIEau;
b) il planifie les mesures à mettre en œuvre en temps de crise, en collaboration avec le Service;
c) il ordonne les mesures nécessaires en temps de crise, par le biais de l'Organe cantonal de conduite.