821.31.16
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Art. 5 Ordonnance sur la fixation des émoluments et des débours pour le contrôle de l'abattage des animaux et des viandes - Financement selon le système des émoluments - Comptabilisation
Art. 5 Ordonnance sur la fixation des émoluments et des débours pour le contrôle de l'abattage des animaux et des viandes · Comptabilisation
1. A la fin de chaque mois, les établissements d'abattage versent à l'Etat, sous la rubrique idoine du Service, un acompte correspondant au douzième du montant figurant au budget de l'année en cours.
2. La DIAF peut fixer d'autres échéances pour les établissements d'abattage de faible capacité.
3. A la fin de l'année, un décompte définitif est établi pour chaque établissement.