Art. 4 Ordonnance sur la fixation des émoluments et des débours pour le contrôle de l'abattage des animaux et des viandes - Financement selon le système des émoluments - Budgétisation

1. Au plus tard à la fin juin, les établissements transmettent au Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le ou la vétérinaire cantonal-e (ci-après: le Service), le nombre des abattages d'animaux prévisibles pour l'année suivante en vue de leur inscription au budget annuel de l'Etat.

2. Sur la base de ces données, le Service détermine le montant annuel des charges et des revenus selon l'article 3.

3. En cas de divergence entre les établissements et le Service, la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF) procède à un échange de vues et décide des montants à inscrire au projet de budget à l'intention du Conseil d'Etat.

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