Art. 3 Ordonnance sur la fixation des émoluments et des débours pour le contrôle de l'abattage des animaux et des viandes - Financement selon le système des émoluments - Modalités de financement

1. Les prestations relatives au contrôle des animaux avant l'abattage et des viandes et les contrôles des établissements de découpe font l'objet d'un émolument calculé en fonction du travail nécessaire au contrôle, selon les modalités et les tarifs fixés à l'article 63 OAbCV.