Art. 2 Ordonnance sur la fixation des émoluments et des débours pour le contrôle de l'abattage des animaux et des viandes - Financement selon le temps consacré

1. Les émoluments pour les prestations énumérées ci-après sont fixés selon le temps qui leur est consacré

a) les contrôles ayant donné lieu à contestation,

b) les prestations et les contrôles spéciaux,

c) les autorisations.

2. Le tarif horaire est fixé à 150 francs l'heure. Il fait l'objet d'une adaptation périodique.

3. Les débours sont facturés en plus.

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