821.31.12
CH-FR
Art. 5 Ordonnance concernant le personnel du contrôle de l'abattage des animaux et de l'hygiène des viandes - Activités annexes
Dispositions générales
Art. 5 Ordonnance concernant le personnel du contrôle de l'abattage des animaux et de l'hygiène des viandes · Activités annexes
1. A la demande des abattoirs et avec l'accord du Service, le personnel de contrôle peut accomplir des activités complémentaires de contrôle que les abattoirs ont mises en place en vue d'améliorer la qualité et l'hygiène de leur production.
2. Les coûts y relatifs sont mis à la charge des abattoirs.