Legislator Jurisprudence & Législation
821.31.12 CH-FR

Art. 2 Ordonnance concernant le personnel du contrôle de l'abattage des animaux et de l'hygiène des viandes - Subordination

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance concernant le personnel du contrôle de l'abattage des animaux et de l'hygiène des viandes · Subordination

1. Les auxiliaires et les vétérinaires officiels sont rattachés aux abattoirs visés à l'article 1 al. 2 et sont placés sous l'autorité du ou de la vétérinaire officiel-le responsable du contrôle d'abattage des animaux et de l'hygiène des viandes dans ces abattoirs (ci-après: le vétérinaire-chef de site).

2. En cas de besoin et afin que l'organisation des contrôles d'abattage d'animaux et de l'hygiène des viandes sur le plan cantonal soit facilitée, chaque collaborateur ou chaque collaboratrice peut être appelé-e par le vétérinaire-chef de site ou par le Service à exercer ses fonctions dans un autre abattoir ou à accomplir d'autres activités au sein du Service. Pour ces activités, le collaborateur ou la collaboratrice est placé-e sous l'autorité compétente responsable desdites activités.

3. Les coûts des activités selon l'alinéa 2 sont imputés respectivement à l'abattoir concerné ou au Service.

← Art. 1 Ordonnance concernant le personnel du contrôle de l'abattage des animaux et de l'hygiène des viandes Objet et champ d'application Art. 3 Ordonnance concernant le personnel du contrôle de l'abattage des animaux et de l'hygiène des viandes →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →