Art. 8 Ordonnance fixant le tarif des frais du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OFSAAV) - Débours

1. Sont réputés débours les frais

a) afférents aux tâches effectuées par des tiers;

b) liés à la collecte de documentation;

c) de transmission, de communication, de port et d'expédition;

d) de déplacement.

2. Les débours sont facturés au prix coûtant. Les déplacements font toutefois l'objet d'un forfait de 50 francs par événement.

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