Art. 7 Ordonnance fixant le tarif des frais du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OFSAAV) - Emoluments - Cas particuliers ou de même nature

1. Pour les décisions et prestations d'une ampleur extraordinaire, présentant des difficultés particulières ou ayant un caractère urgent, il peut être perçu un émolument correspondant, au plus, au double du barème ordinaire des émoluments.

2. Lorsque, dans une même phase de travail, un grand nombre de décisions ou prestations de même nature est fourni ou qu'une même décision ou prestation est fournie à un grand nombre de destinataires, l'émolument normalement dû pour cette activité peut être réduit d'un quart au maximum.

3. La prestation répétée à la suite d'une opposition est, en principe, également facturée.

← Art. 6 OFSAAV Ordonnance fixant le tarif des frais du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OFSAAV) - Objet Art. 8 OFSAAV →