Art. 6 Ordonnance fixant le tarif des frais du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OFSAAV) - Emoluments - Frais de chancellerie

1. Le barème suivant s'applique aux frais de chancellerie

a) photocopie, par page, en fonction du format et de la couleur: Fr. 0.50 à 2

b) pour les frais de port, de téléphone, de fax ou d'encaissement: frais effectifs

c) pour les certificats, par acte (examen des documents non compris): Fr. 60

d) pour l'établissement de rapports d'inspection ou d'analyse (en cas de non-conformité): Fr. 30

e) pour les légalisations de documents, par acte: Fr. 30

f) pour des déclarations ou attestations diverses, par acte: Fr. 50 à 400

g) matériel: prix coûtant

← Art. 5 OFSAAV Ordonnance fixant le tarif des frais du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OFSAAV) - Objet Art. 7 OFSAAV →