Art. 4 Ordonnance fixant le tarif des frais du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OFSAAV) - Emoluments - Frais de personnel

1. Les frais de personnel sont fixés ainsi (par heure)

a) vétérinaire cantonal-e, chimiste cantonal-e et leur adjoint ou adjointe: Fr. 180

b) chef-fe de section, de secteur ou de laboratoire: Fr. 150

c) vétérinaire officiel-le, chimiste, inspecteur ou inspectrice, contrôleur ou contrôleuse, expert ou experte officiel-le: Fr. 138

d) collaborateur ou collaboratrice technique, laborantin ou laborantine spécialisé-e, assistant ou assistante officiel-le: Fr. 110

e) collaborateur administratif ou collaboratrice administrative et secrétaire: Fr. 80

2. Ils sont calculés selon le temps effectivement employé, arrondi à la demi-heure supérieure.

← Art. 3 OFSAAV Ordonnance fixant le tarif des frais du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OFSAAV) - Objet Art. 5 OFSAAV →