Art. 3 Ordonnance fixant le tarif des frais du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OFSAAV) - Emoluments - Principes

1. Les émoluments perçus pour les prestations du SAAV se composent des frais

a) de personnel;

b) d'analyse et d'inspection;

c) de chancellerie.

2. Les émoluments sont fixés dans le respect des principes de l'équivalence et de la couverture des coûts, ainsi que, le cas échéant, du cadre tarifaire prévu par le droit fédéral.

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