Art. 2 Ordonnance fixant le tarif des frais du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OFSAAV) - Exceptions

1. La présente ordonnance n'est pas applicable aux domaines régis par la législation spéciale, en particulier pour ce qui est des émoluments et des débours pour le contrôle de l'abattage des animaux et des viandes.

2. Les règles sur les frais et émoluments prévues par le code de procédure et de juridiction administrative, par la législation sur l'information et l'accès aux documents officiels ainsi que par la législation sur l'archivage demeurent réservées.