821.30.16
KLSVWVOFSAAV
CH-FR
Art. 1 Ordonnance fixant le tarif des frais du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OFSAAV) - Objet
Art. 1 OFSAAV · Objet
1. La présente ordonnance fixe les émoluments et les débours que le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (ci-après: le SAAV) perçoit notamment pour les décisions et les prestations suivantes
a) les préavis;
b) les expertises;
c) les prélèvements;
d) les analyses;
e) les mesures techniques;
f) les inspections et contrôles;
g) les renseignements écrits et les documents analogues qui ne concernent pas une procédure pendante;
h) les travaux de chancellerie;
i) les évaluations.