821.30.11
LMSRRSAL
CH-FR
Art. 6 Règlement sur la sécurité alimentaire (RSAl) - Service (art. 6 LSAl)
Art. 6 RSAl · Service (art. 6 LSAl)
1. Le Service est l'unité administrative chargée de l'ensemble des activités étatiques définies aux articles 2 et 3 du présent règlement.
2. Il intègre les fonctions de chef-fe du Service, de vétérinaire cantonal-e et de chimiste cantonal-e, définies aux articles suivants.
3. Les activités officielles d'inspection qui le nécessitent sont accréditées conformément à la norme ISO/CEI 17020.