Art. 4 Règlement sur la sécurité alimentaire (RSAl) - Direction (art. 4 LSAl)

1. La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (ci-après: la Direction) peut encourager la collaboration dans les activités d'exécution du droit alimentaire et du droit vétérinaire.

2. Elle est habilitée à conclure, sur le préavis du Service, les conventions de collaboration y relatives, lorsqu'elles ont trait à l'exécution de conventions existantes. Pour les conventions portant sur le contrôle de qualités spéciales des denrées alimentaires, l'article 3 al. 2 let. d LSAl demeure réservé.

3. Elle édicte les instructions d'ordre administratif, organisationnel et technique, en particulier

a) elle établit un organigramme du Service (art. 6 LSAl) en tenant compte des missions spécifiques attribuées;

b) elle valide le tarif de détail des frais administratifs établis par le Service.

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