Art. 2 Règlement sur la sécurité alimentaire (RSAl) - Champ d'application - Règlement-cadre (art. 7 LSAl)

1. Les principes définis dans le présent règlement fixent le cadre de l'ensemble des activités du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (ci-après: le Service) et s'appliquent à titre supplétif aux règlements et ordonnances qui découlent de la législation objet de la compétence des personnes exerçant la fonction de chimiste ou de vétérinaire cantonal-e.