Art. 8 Loi sur la sécurité alimentaire (LSAl) - Laboratoires

1. Le Conseil d'Etat met en place une structure de laboratoires aptes à effectuer les analyses nécessaires aux contrôles de la sécurité alimentaire ou à d'autres tâches d'intérêt public.

2. Il peut, sous forme de convention, confier des tâches d'analyse à des tiers.

3. Il fixe le rattachement administratif de cette structure.

← Art. 7 LSAl Loi sur la sécurité alimentaire (LSAl) - Objet Art. 9 LSAl →