Art. 6 Loi sur la sécurité alimentaire (LSAl) - Service

1. Il est créé une unité administrative chargée de l'ensemble des activités de contrôle étatique des denrées alimentaires (ci-après: le Service).

2. Le Service coordonne ses activités avec les conseils.

3. Il est subordonné à la Direction chargée du contrôle des denrées alimentaires.

4. Il est habilité en particulier à prendre les mesures mentionnées aux articles 28 à 31 LDAl et d'autres mesures prévues par la législation fédérale et à établir les plans d'urgence pour la gestion des crises.

5. Le Conseil d'Etat peut lui confier d'autres tâches.

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