Art. 5 Loi sur la sécurité alimentaire (LSAl) - Commission de la sécurité alimentaire

1. Il est institué une Commission de la sécurité alimentaire composée

a) des membres du Conseil d'Etat responsables des Directions chargées respectivement des denrées alimentaires, de l'agriculture, des affaires vétérinaires et de la santé;

b) des personnes exerçant les fonctions suivantes: médecin cantonal, pharmacien-ne cantonal-e, chimiste cantonal-e, vétérinaire cantonal-e, directeur ou directrice de Grangeneuve et chef-fe de la section en charge de l'agriculture de Grangeneuve.

2. La Commission a principalement pour tâches de coordonner les instances étatiques chargées du contrôle de la sécurité et de la production alimentaires et de veiller à la prise en compte des aspects particuliers touchant aux domaines respectifs.

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