Art. 4 Loi sur la sécurité alimentaire (LSAl) - Direction

1. La Direction chargée du conseil et du contrôle des denrées alimentaires exerce les tâches qui ne sont pas dévolues à une autre autorité ou unité administrative.

2. Elle veille en particulier au respect des programmes annuels de contrôle arrêtés et peut, à cet effet, donner les instructions nécessaires. Les programmes de contrôle sont élaborés par le service institué en vertu de l'article 6 de la présente loi.

3. Elle fixe les règles de fonctionnement dudit service.

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