Art. 3 Loi sur la sécurité alimentaire (LSAl) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance dans le domaine de la sécurité alimentaire.

2. Il est chargé notamment

a) d'assurer la coordination des activités des instances compétentes;

b) de fixer les tarifs des frais mis à la charge des personnes, des communes ou des entreprises concernées, dans le cadre tarifaire prescrit par le droit fédéral;

c) de désigner le président ou la présidente de la Commission de la sécurité alimentaire (art. 5);

d) de conclure avec des tiers des conventions portant sur le contrôle de qualités spéciales des denrées alimentaires;

e) d'édicter les dispositions d'application dans un règlement d'exécution.

← Art. 2 LSAl Loi sur la sécurité alimentaire (LSAl) - Objet Art. 4 LSAl →