821.30.1
LMSGLSAL
CH-FR
Art. 2 Loi sur la sécurité alimentaire (LSAl) - But
Dispositions générales
Art. 2 LSAl · But
1. Pour atteindre son but, la présente loi se fonde sur les deux principes de la LDAl, à savoir l'autocontrôle par tous ceux qui fabriquent, traitent, distribuent, importent ou exportent des denrées alimentaires et les contrôles étatiques selon les règles du droit fédéral.
2. Cette loi s'applique à la production agricole, dans la mesure où celle-ci est destinée à la fabrication de denrées alimentaires.