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821.30.1 LMSGLSAL CH-FR

Art. 13 Loi sur la sécurité alimentaire (LSAl) - Abrogation

Dispositions pénales, voies de droit et dispositions finales
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Art. 13 LSAl · Abrogation

1. La loi du 9 mai 1995 d'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RSF 821.30.1) est abrogée.

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