821.30.1
LMSGLSAL
CH-FR
Art. 13 Loi sur la sécurité alimentaire (LSAl) - Abrogation
Dispositions pénales, voies de droit et dispositions finales
Art. 13 LSAl · Abrogation
1. La loi du 9 mai 1995 d'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RSF 821.30.1) est abrogée.