821.30.1
LMSGLSAL
CH-FR
Art. 10 Loi sur la sécurité alimentaire (LSAl) - Poursuite pénale
Dispositions pénales, voies de droit et dispositions finales
Art. 10 LSAl · Poursuite pénale
1. Dans l'accomplissement de leurs tâches, les organes d'exécution du contrôle des denrées alimentaires ont la qualité d'agents de la police judiciaire.
2. La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice.