821.22.11
CH-FR
Art. 9 Ordonnance sur les stupéfiants - Placement à des fins d'assistance
Art. 9 Ordonnance sur les stupéfiants · Placement à des fins d'assistance
1. Le placement à des fins d'assistance, le traitement ambulatoire et le contrôle posthospitalier des personnes dépendantes sont réglés par les dispositions de la législation sur la protection de l'enfant et de l'adulte.