Art. 7 Ordonnance sur les stupéfiants - Collège d'indication

1. Le Collège d'indication est une commission nommée par la Direction et rattachée au Service du médecin cantonal.

2. Il est composé de neuf spécialistes du dispositif cantonal des addictions. Pour les décisions concernant des personnes mineures, la Direction peut nommer d'autres spécialistes, siégeant en lieu et place de membres titulaires.

3. Il a pour mission

a) de recueillir les annonces en cas de troubles ou de risques de troubles liés à l'addiction au sens de l'article 3c LStup;

b) de trier les situations qui requièrent une prestation des services et institutions mandatés par l'Etat (pré-indication);

c) d'évaluer et d'orienter les situations complexes en fonction de l'indice de gravité ainsi que de fournir des recommandations d'intervention ou de mesures thérapeutiques individualisées (indication).

4. Dans les limites de la législation sur les stupéfiants et de celle sur la protection des données, le Collège d'indication peut recevoir, traiter et transmettre les données nécessaires à la mise en place d'un traitement.

5. La base de données du Collège d'indication est gérée par le Service du médecin cantonal. Elle est limitée aux informations permettant une évaluation du degré de l'addiction et de l'aide nécessaire.

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